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| Consultez l'arrêté n°2011-0165 fixant le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2011 : | ||
Les associations Loi 1901 La
loi du 1er juillet 1901 s'applique à toutes les associations par
lesquelles deux ou plusieurs personnes qui n'ont pas en vue un partage
de bénéfice, exceptées celles qui poursuivent un but spécial prévu par
des textes particuliers, comme la loi du 21 mars 1894 sur les syndicats
professionnels, ou l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur les activités
mutualistes, ou la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927
sur les associations syndicales libres des propriétaires et
copropriétaires.
* * * * * * I. Où effectuer vos démarches ? Où obtenir des renseignements ? II. Vos démarches : documents à fournir, formulaires à télécharger III. Informations complémentaires * * * * * *
I. Où effectuer vos démarches ? Où obtenir des renseignements ? |
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A) Si le siège social de l'association est situé dans les arrondissements de Bobigny et de Saint-Denis, soit dans l'une des communes suivantes :
Votre contact est :
Permanence téléphonique uniquement les jeudis et vendredis de 14 à 16 heures au 01 41 60 55 72
Courriel : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.fr ou Télécopie au 01 41 60 56 26 Adresse postale - Attention ! le public n'est pas reçu : PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la réglementation - bureau des associations 1, esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX B) Si le siège social de l'association est situé dans l'arrondissement du Raincy, soit dans l'une des communes suivantes :
Votre contact est :
Permanence téléphonique lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 16 heures au 01 43 01 47 36
Courriel : sp-le-raincy-associations@seine-saint-denis.gouv.fr Adresse postale - Attention ! le public n'est pas reçu :
SOUS-PREFECTURE DU RAINCY BRPAL / associations 57, avenue Thiers 93344 LE RAINCY CEDEX |
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II. Vos démarches : documents à fournir, formulaires à télécharger |
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Aux termes de l'article 5, 5° alinéa de la loi du 1er juillet 1901, les « associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ». A toutes fins utiles, il vous est signalé que le non respect des dispositions de l'article 5 susvisé, est passible d'une amende allant de 381,12 euros à 762,25 euros (article 8, 1er alinéa). A) Vous souhaitez déclarer une association :
B) Vous souhaitez déclarer une union d'association :
C) Vous souhaitez déclarer des modifications intervenues dans son organe d'administration ou ses statuts
D) Vous souhaitez transférer le siège social de votre association en Seine-Saint-Denis
E) Vous souhaitez déclarer le patrimoine immobilier de votre association F) Vous souhaitez déclarer une association dont l'objet exclusif est l'exercice d'un culte
Ces formulaires complétés, imprimés, signés et accompagnés des pièces à fournir sont à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du Raincy. Dès réception du dossier complet, les services de la préfecture transmettent la demande de publication au Journal officiel. Ce dernier se charge d'adresser la facture des frais d'insertion à l'adresse de gestion indiquée par l'association. A titre indicatif le tarif applicable à la parution au Journal officiel est de :
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| Informations complémentaires | ||
1. Quelques sites internet sont à votre disposition : Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative édite le site www.associations.gouv.fr où vous pourrez notamment consulter le guide juridique et fiscal des associations. Le site du journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) recense toutes les annonces publiées relevant de la vie des associations. Vous pouvez également consulter le dossier consacré aux associations : Vous pouvez créer votre association en ligne : 2. Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) en Seine-Saint-Denis :
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